Lorsque vous envisagez de poser des panneaux solaires, il est important de savoir que cela peut nécessiter l’obtention d’une autorisation d’urbanisme, bien que certaines exceptions existent. Il est donc essentiel de déterminer si vos travaux sont soumis à un permis de construire ou à une déclaration préalable. Voici comment vous pouvez déterminer quelle autorisation vous devez obtenir.
Peut-on poser des panneaux solaires sans autorisation préalable ?
Dans la législation française, la plupart des travaux et aménagements sont soumis à une autorisation d’urbanisme. Cependant, certains travaux peuvent être exonérés de ces formalités administratives en raison de leur faible impact sur l’environnement. Cela concerne notamment certaines installations solaires qui remplissent des critères spécifiques.
Panneaux solaires sans autorisation : quelles installations sont concernées ?
Pour qu’un panneau solaire puisse être exempté d’autorisation d’urbanisme, il doit remplir certaines conditions essentielles. Tout d’abord, cette exonération ne concerne que les panneaux photovoltaïques installés au sol. Les panneaux solaires installés sur le toit d’une maison ou d’un autre bâtiment nécessitent toujours un permis de construire ou une déclaration préalable.
De plus, tous les panneaux solaires au sol ne sont pas automatiquement exemptés des démarches d’urbanisme. Pour bénéficier de cette mesure, vos panneaux doivent respecter certains critères établis par l’article R. 421-2 du code de l’urbanisme, notamment :
Les panneaux solaires doivent avoir une hauteur inférieure à 1,80 m, mesurée depuis le niveau du terrain naturel.
La puissance totale des modules solaires doit être inférieure à 3 kWc (kilowatt-crête).
Le terrain sur lequel les panneaux solaires sont installés ne doit pas être situé dans une zone protégée, telle que les abords de monuments historiques, les sites classés, ou les sites patrimoniaux remarquables, etc.
Quelles règles s’appliquent aux panneaux solaires sans autorisation ?
Il est essentiel de noter que même si vous êtes exempté d’une autorisation d’urbanisme, vos panneaux photovoltaïques doivent toujours respecter la réglementation d’urbanisme en vigueur. Dans certaines communes, il peut y avoir des restrictions concernant l’emplacement des panneaux solaires au sol, notamment dans les zones naturelles ou à proximité des limites séparatives avec les terrains voisins. Pour connaître les règles spécifiques applicables à votre projet, il est nécessaire de consulter le plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune.
Installer des panneaux solaires avec une déclaration préalable de travaux
La plupart des panneaux solaires qui sont soumis à une autorisation d’urbanisme doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux. Cette procédure implique la préparation d’un dossier complet et le respect d’une procédure spécifique.
Poser des panneaux solaires au sol avec une déclaration de travaux
Si votre projet de panneau solaire au sol ne remplit pas les critères établis par l’article R.421-2 du code de l’urbanisme, vous devez obligatoirement obtenir une déclaration préalable de travaux. Tous les panneaux photovoltaïques installés au sol sont soumis à cette déclaration préalable s’ils remplissent les critères suivants :
Leur puissance est inférieure à 3 kWc, leur hauteur dépasse 1,80 m (mesurée depuis le niveau du terrain naturel), et/ou ils sont situés dans une zone protégée.
Leur puissance est comprise entre 3 kWc et 250 kWc, et ils sont situés en dehors d’une zone protégée.
Installer des panneaux solaires sur le toit d’une construction avec une déclaration préalable
Si vous souhaitez installer des panneaux solaires sur le toit de votre maison ou d’un autre bâtiment existant, cela relève de la déclaration préalable de travaux. En effet, selon l’article R.421-17 du code de l’urbanisme, la pose de panneaux solaires en toiture est considérée comme une modification de l’aspect extérieur de la construction sur laquelle ils sont installés.
Comment obtenir une déclaration de travaux pour un panneau solaire ?
Pour obtenir une déclaration préalable de travaux, vous devez préparer un dossier comprenant plusieurs documents, tels qu’un plan de situation, un plan de masse, un plan de coupe, un plan de toiture, une représentation de l’aspect extérieur des panneaux, un document d’insertion, et des photographies. Ces documents doivent être accompagnés d’un formulaire cerfa spécifique à la déclaration préalable. La procédure d’instruction de la déclaration préalable prend généralement entre un et deux mois, à condition que le dossier soit complet. Si des documents sont manquants, la mairie peut suspendre le délai d’instruction pendant trois mois, et vous serez alors invité à fournir les pièces complémentaires nécessaires pour éviter un rejet tacite de votre dossier.
Pose de panneaux photovoltaïques : quand faut-il obtenir un permis de construire ?
Dans certains cas, l’installation de panneaux photovoltaïques nécessite l’obtention d’un permis de construire. Cette démarche, généralement réservée aux nouvelles constructions ou aux extensions importantes, nécessite une préparation minutieuse du dossier avant de le soumettre à la mairie.
Pose de panneaux solaires : les cas de recours au permis de construire
Le permis de construire est principalement requis pour les panneaux solaires posés au sol, ayant une puissance importante, ou situés dans des zones protégées, ce qui peut nécessiter l’avis de l’architecte des Bâtiments de France (ABF).
Votre installation photovoltaïque au sol nécessitera un permis de construire si :
- La puissance totale de vos panneaux photovoltaïques dépasse 250 kWc.
- La puissance de vos panneaux est supérieure à 3 kWc, et votre terrain est situé dans une zone protégée.
En outre, si votre projet comprend la construction d’une nouvelle maison et l’installation de panneaux solaires sur le toit du bâtiment, vous pouvez inclure tous ces travaux dans une seule demande de permis de construire.
La procédure d’instruction du permis de construire
Tout comme la déclaration préalable, le dossier de permis de construire doit contenir de nombreux documents. Le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour la préparation de votre demande de permis, sauf dans certains cas, par exemple, si vous construisez une maison neuve de plus de 150 mètres carrés et que vous installez des panneaux solaires sur le toit.
Votre dossier de permis de construire doit être déposé à la mairie et peut être soumis de différentes manières, telles que le dépôt en mains propres, l’envoi par courrier recommandé avec avis de réception, ou la transmission électronique.
Le délai d’instruction d’une demande de permis de construire varie généralement de deux à cinq mois, en fonction de l’emplacement géographique de votre terrain et de la nature exacte de vos travaux.
Si vous envisagez de produire de l’électricité grâce à l’énergie solaire en visant l’autoconsommation, il est essentiel de s’assurer que toutes les démarches d’urbanisme sont respectées. Pour faciliter ce processus, n’hésitez pas à confier votre projet à des professionnels qui peuvent prendre en charge votre demande d’autorisation d’urbanisme, depuis la création des plans jusqu’aux échanges avec la mairie.
