La réalisation de nouveaux bâtiments ou la rénovation de ceux déjà existants requiert la souscription d’assurances obligatoires afin de couvrir d’éventuels dommages survenant à la suite des travaux. La garantie décennale et l’assurance dommages ouvrages sont des obligations instaurées par la loi Spinetta de 1978.
Se pose alors la question de savoir si une assurance dommages ouvrages est nécessaire pour des travaux d’isolation par l’extérieur. Les particularités de cette garantie, ainsi que les étapes pour souscrire une assurance dommages ouvrages, seront examinées dans ce bilan.
Faut-il souscrire une assurance contre les dommages ouvrage pour les travaux d’isolation par l’extérieur ?
En ce qui concerne les travaux d’isolation par l’extérieur, contrairement à l’isolation thermique par l’intérieur (ITI), l’isolation thermique par l’extérieur (ITE) exige la souscription d’une assurance dommages ouvrages. L’ITE est mise en œuvre pour améliorer l’efficacité énergétique d’un bâtiment conformément à la RT 2020, et elle consiste à isoler les façades extérieures en utilisant des matériaux performants sur le plan thermique et acoustique.
Ces matériaux peuvent être sous forme d’enduit, de parement ou de bardage. Ces travaux transforment et embellissent la façade tout en combinant le ravalement et l’isolation dans un seul projet. Pour des travaux de rénovation aussi importants, le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommage ouvrage. Cette assurance le protège contre les malfaçons ou les dommages qui pourraient entraîner des problèmes d’étanchéité après la réalisation des travaux, pouvant ainsi compromettre l’habitabilité du bâtiment.
Souscrite avant le début des travaux, l’assurance dommage ouvrage couvre tous les frais de réparation liés aux dommages couverts par la garantie décennale. En cas de sinistre, l’indemnisation est rapide, sans nécessiter de procédure judiciaire. Il est important que le maître d’ouvrage vérifie, avant le début des travaux, que l’artisan ou l’entreprise possède une attestation de garantie décennale.
Qu’est-ce que l’assurance dommages ouvrage ?
Depuis la mise en place de la loi Spinetta en 1978, toute entité, qu’elle soit une personne physique ou morale, agissant en tant que propriétaire particulier, vendeur, promoteur ou constructeur de résidences individuelles, est tenue de contracter une assurance dommages ouvrage, également appelée DO.
Cette assurance, souscrite dès le commencement du projet de construction, couvre les travaux réalisés en conformité avec la garantie décennale, une assurance obligatoire pour tous les professionnels du secteur de la construction. Les travaux concernés peuvent englober des projets de construction, de rénovation majeure, de surélévation ou d’extension, qu’ils concernent des bâtiments neufs ou déjà existants.
Quels types de défauts et vices sont pris en charge par l’assurance dommages ouvrage ?
L’assurance dommages ouvrage, sur une période de 10 ans après la fin des travaux, préfinance toutes les dépenses de réparation liées aux défauts de nature décennale. Ces défauts englobent à la fois le gros œuvre et le second œuvre des bâtiments. Ils se répartissent en deux catégories principales :
- Premièrement, il y a les vices ou défauts qui mettent en péril la stabilité et la durabilité de l’ouvrage ainsi que de ses éléments indissociables, tels que les problèmes au niveau de la toiture, des fondations, des murs, et ainsi de suite.
- Deuxièmement, il y a les vices ou défauts qui altèrent l’habitabilité et l’utilité de l’ouvrage, comme les problèmes d’étanchéité, d’isolation, etc.
Il est à noter que l’assurance dommages ouvrage ne couvre pas les défauts purement esthétiques ou résultants d’un manque d’entretien. De plus, elle ne prend pas en charge les dommages survenant pendant les travaux, tels qu’un incendie, par exemple.
Que faut-il faire en cas de sinistre ou de dommages ?
Lorsqu’un dommage survient, il est impératif d’effectuer une déclaration de sinistre auprès de l’assureur dans les plus brefs délais. Une fois les documents reçus, l’assureur dispose d’un délai de 60 jours pour statuer sur l’admissibilité de la prise en charge des frais de réparation. Après la visite d’un expert, une proposition d’indemnisation est formulée.
Une fois que le maître d’ouvrage accepte le montant proposé, l’assureur a 15 jours pour verser la somme destinée à financer les travaux de réparation. Par la suite, il revient à l’assureur de déterminer les responsabilités impliquées dans le cadre de la garantie décennale et de récupérer les avances versées le cas échéant.
Comment procéder à la souscription d’une assurance dommages ouvrage ?
Il est souvent ardu d’obtenir des devis pour une assurance dommages ouvrage, car peu d’entreprises d’assurance acceptent de couvrir ce type de risque en raison du nombre élevé de sinistres, environ 270 000 par an. Parmi les compagnies qui proposent cette garantie, on peut citer des noms tels qu’APRIL, SMABTP, AXA, et AVIVA.
Une solution consiste à faire appel aux services d’un courtier en dommages ouvrage, qu’il soit indépendant ou en ligne. Un tel courtier peut conseiller et rechercher des offres adaptées aux besoins du maître d’ouvrage. Une autre option efficace est d’utiliser un comparateur en ligne pour obtenir des devis pour votre assurance dommages ouvrage. Cette méthode est à la fois gratuite et rapide, elle permet de mettre en concurrence différents prestataires.
Après avoir rempli un formulaire détaillé, sans aucun engagement, vous recevrez des devis personnalisés. Souscrire une assurance dommages ouvrage pour des travaux d’isolation par l’extérieur offre l’avantage d’une indemnisation rapide en cas de dommages, à condition que ces dommages soient couverts par la garantie décennale.
Cette assurance est valable pendant 10 ans à compter de la fin des travaux. Le coût de l’assurance dommages ouvrage pour les particuliers représente environ 6 % du montant total des travaux, tandis que pour les professionnels, le tarif se situe généralement entre 1,5 % et 3 % du montant des travaux.
